Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants
Article L252-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 19 juin 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945 .
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- Appel·
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[…] L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 20 novembre 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945.
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- Civilement responsable·
- Vol·
- Partie civile·
- Appel·
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- Conseil·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01084
[…] L'affaire a été appelée initialement à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945.
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- Partie civile·
- Dégradations·
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- Matériel·
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- Vol
Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire
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