Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre II : Le juge des enfants / Section 1 : Institution et compétence
Article L252-5 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 février 2022
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 19 juin 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945 .
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[…] L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 20 novembre 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2009, n° 08/01084
[…] L'affaire a été appelée initialement à l'audience en chambre du conseil du 13 mars 2009, tenue selon les dispositions de l'article L 252-5 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 de l'ordonnance en date du 2 février 1945.
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Dans toute procédure le concernant, l'enfant mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque l'enfant mineur en fait la demande. […] Article L252-1 du Code de l'Organisation Judiciaire Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants … Article L252-2 du Code de l'Organisation Judiciaire
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