Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS / Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

Article L254-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Version30/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-2 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-1 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L512-3 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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