Article L254-1 du Code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 6 (V)

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

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