Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION / Chapitre unique
Article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;
2° Au code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en ce qui concerne le tribunal maritime commercial ;
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;
6° Au code rural en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;
7° Au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.
Commentaires • 2
[…] Pour trancher cette question, la haute juridiction relève, sur le fondement de l'article L. 261-1 du COJ, que « le juge de l'expropriation est une juridiction d‘attribution distincte du tribunal judiciaire » et considère en conséquence que les règles de la postulation ne s'appliquent pas aux parties.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] En application de l'article 51 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L 261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est une juridiction d'exception dont la compétence exclusive est limitée au contentieux général de la Sécurité Sociale et qui ne peut donc statuer sur les demandes incidentes qui relèvent d'une autre juridiction.
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[…] Aux termes de l'article L 261-1 du code de l'organisation judiciaire, les dispositions relatives, notamment à la compétence des autres juridictions d'attribution, sont énoncées au code de commerce, en ce qui concerne le tribunal de commerce.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 08/00952
[…] Par ailleurs, alors que l'article L. 450-1 du code de l'organisation judiciaire, qui disposait que les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale, […] ce que reconnaît M. X – , l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire créé par cette ordonnance dispose que les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : …7° au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale…, […]
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- Décret
[…] exercer des attributions de nature juridictionnelle pour trancher les différends entre pêcheurs dans l'étendue de leur ressort ( cf. l'article L. 261-1 du code l'organisation judiciaire ; COJ), […]
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