Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 1 : Dispositions générales
Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Commentaires • 7
« En application des articles L311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du Code de procédure civile ». […]
Lire la suite…[…] En application des articles L311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 542 du Code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du Code de procédure civile. […]
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[…] Il ressort de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire que la Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort et de l'article R311-6 que la chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
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[…] tendant à la transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante: « Les dispositions combinées des articles L 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 380 du code de procédure civile portent elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles ne permettent pas d'avoir un accès immédiat à une juridiction d'appel ' »
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 5 décembre 2019, n° 17/17724
[…] Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 542 du Code de procédure civile et les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
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