Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 2 : Dispositions particulières
Article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 51
[…] Attendu que la société Z A soulève en premier lieu l'incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris au profit du Tribunal de Commerce en application de l'article L 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire en faisant valoir que le litige intervient entre les anciens et les nouveaux associés de la société Z A ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Virement·
- Se pourvoir·
- Contestation sérieuse·
- Remboursement·
- Référé·
- Exception d'incompétence·
- Compte
[…] Elle fait valoir que le tribunal d'instance, saisi pour connaître de la délimitation des fonds respectifs Y/C a ordonné le sursis à statuer et que la demande de bornage relève de la compétence du tribunal d'instance en application des dispositions des articles L 311-2 et R 311-22 du code de l'organisation judiciaire. […] Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 02 mai 2016 à effet du 06 février 2017,
Lire la suite…- Propriété·
- Parcelle·
- Limites·
- Prénom·
- Possession·
- Bornage·
- Partie·
- Usucapion·
- Tuyau·
- Expertise
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2007, n° 2006F04492
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. Par conclusions déposées à l'audience du 2 février 2007, X France et RETIA demandent au Tribunal de Vu les articles L. 211 – 4, anciennement L.311 -2, et R. 321 – 22 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 46 alinéa 3 du NCPC, Vu l'article 96 alinéa 2 du NCPC,
Lire la suite…- Protocole·
- Droit réel·
- Exception d'incompétence·
- Sociétés·
- Compétence territoriale·
- Compétence exclusive·
- Instance·
- Vente·
- Tribunaux de commerce·
- Commerce
[…] et par voie de conséquence, les règles de compétence d'attribution, en donnant une apparence de régularité à l'absence de condition suspensive d'obtention d'un prêt dans la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] 1, 16, 17, 18, 36 de la loi du 13 juillet 1979 et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, d'autre part, que le litige portant sur une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, […]
Lire la suite…