Article L311-4 du Code de l'organisation judiciaire

Comparer avec une version précédente

La cour d'appel connaît :


1° (Abrogé)

2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;


3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.

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