Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 2 : Dispositions particulières
Article L311-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
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[…] La compétence de la présente cour est définie par l'article L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire, et elle n'a donc pas compétence pour se prononcer sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente, quand bien même cette décision fonde l'inscription des conséquences financières y afférentes sur le compte employeur.
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[…] Vu les articles L 311-1 et L311-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 46 du NCPC, […] Par contrat du 21/12/06, elle a confié à M Y X, architecte, une mission dite « normale » pour un montant de travaux estimé à € 1.026.845 HT.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 2 février 2024, n° 22/04805
[…] La compétence de la présente cour est définie par l'article L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire, et elle n'a donc pas compétence pour se prononcer sur l'opposabilité à l'employeur d'une décision attributive de rente, quand bien même cette décision fonde l'inscription des conséquences financières y afférentes sur le compte employeur.
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