Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Article L311-7 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ;
2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ;
3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ;
4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Décisions • 244
[…] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Juillet 2008. […] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992
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[…] Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 Greffier lors des débats : Madame Y Z. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2009.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mars 2011, n° 11/00064
[…] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 […] Par décision du 07 décembre 2010, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a statué comme suit :
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