Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Par courrier du 10 juin 2002, l'administration fiscale a informé Monsieur Y de ce que la valeur unitaire de la part retenue par elle serait de 1 295 F. […] — Le jugement du 28 novembre 2005 a été rendu par un juge unique au visa de l'article L 311-11 du code de l'organisation judiciaire, non applicable en l'espèce, ce qui justifie l'annulation de cette décision.
Lire la suite…- Valeur·
- Cession·
- Administration·
- Part·
- Méthode d'évaluation·
- Clause d'agrément·
- Sociétés·
- Prix·
- Annulation·
- Jugement
[…] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Madame Véronique PITE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Taux de période·
- Sociétés civiles immobilières·
- Société générale·
- Société anonyme·
- Erreur·
- Consommation·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Amortissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 février 2018, n° 16/03579
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Vu les articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation,
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Avenant·
- Offre·
- Contrat de prêt·
- Intérêts conventionnels·
- Consommation·
- Taux d'intérêt·
- Crédit