Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-10 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] représentée par M e Jean-Manuel LOPEZ, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #L0004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. D E, Vice-Président, statuant en juge unique.
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[…] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. M me Marie-Christine DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président, statuant en juge unique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 10/16308
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011047426 du 25/10/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Christine-Marie COSTE-FLORET, Vice Président, statuant en juge unique.
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