Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

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1. Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillonAccès limité

Par frédéric Kieffer, Avocat Associé, Kieffer-monasse & Associés · Dalloz · 21 novembre 2023

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 22 janvier 2014, n° 13/03539

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] S'il est exact que le tribunal d'instance a considéré le 12 septembre 2013 que la commission ne pouvait appliquer la déchéance de la procédure de surendettement, il n'en demeure pas moins que le débiteur ne pouvait pas se prévaloir à la suite du prononcé de ce jugement de la décision de recevabilité initiale puisque le jugement a renvoyé notamment les débiteurs devant la commission afin qu'il soit statué sur la recevabilité d'un nouveau dossier de surendettement.

Mesures d'exécution·
Commission de surendettement·
Débiteur·
Véhicule·
Recevabilité·
Saisie·
Suspension·
Sociétés·
Procédure·
Huissier

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 14 novembre 2012, n° 12/02954

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] DOSSIER N° : 12/02954 […] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Sang·
Astreinte·
Expert·
Site·
Exécution·
Référé·
Injonction·
Liquidation·
Bâtiment·
Incendie

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 3 février 2010, n° 10/00114

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/023227 du 10/12/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992

Syndicat de copropriétaires·
Résidence·
Exécution·
Paiement·
Délais·
Réclame·
Situation financière·
Procédure·
Pièces·
Demande

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