Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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[…] représentée par Maître Valérie CERRI de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 10 DEBATS Audience publique du 27 Mai 2015 PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. SAISINE : par Assignation du 20 Mars 2015 VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 17 juin 2013 régulièrement signifié condamnant M me Y X à payer à la société SYGMA BANQUE la somme de 71 603,97 € avec intérêts au taux contractuel de 7,86 % à compter du 19 mars 2013 sur la somme de 63 478,82 €;
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- Saisie·
- Paiement·
- Mainlevée·
- Banque·
- Vente·
- Biens·
- Mesures d'exécution·
- Exécution forcée·
- Demande
[…] DOSSIER N° : 12/02890 […] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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- Indemnité d 'occupation·
- Expulsion·
- Logement·
- Procédure civile·
- Acompte·
- Délais·
- Juge·
- Indemnité·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 février 2013, n° 12/03578
[…] DOSSIER N° : 12/03578 […] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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- Liquidation·
- Forage·
- Expertise·
- Juge·
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