Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre Ier : Compétence / Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Article L311-14 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;
2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;
3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères sociaux, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des dispositions du 2° de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire au principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la réserve de compétence de la juridiction administrative.
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[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire : « Une cour d'appel spécialement désignée connaît : () / 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux (). »
Lire la suite…3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2023, 471403, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire et rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 22 mars 2021. […]
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L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que le Conseil national des barreaux, qui a notamment pour mission de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat, est élu par deux collèges : un collèges général, […] chargée d'une mission de service public administratif. […] Ici la loi est venue, en outre, procéder à l'attribution au juge judiciaire de la plus grande partie des décisions prises par le Conseil national des barreaux dans l'exercice de ses missions : l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'article 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]
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