Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L312-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 3
La Cour de cassation annule une ordonnance, improprement qualifiée, pour inobservation des règles de la collégialité (Civ. 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-20241, Non publié au bulletin) : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaqu&
Lire la suite…Décisions • 105
[…] DATE DES DÉBATS : Audience publique du 1 er octobre 2015 tenue en la forme collégiale, en application de l'article 430 du Code de procédure civile et de l'article L.312-1 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur MESSIAS, Président entendu dans son rapport.
Lire la suite…- Amiante·
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- Préjudice d'agrement·
- Fonds d'indemnisation·
- Physique·
- Indemnisation de victimes·
- Taux d'intérêt·
- Maladie·
- Réparation·
- Victime
[…] Arrêt de la Cour D'APPEL DE ROUEN du 18 octobre 2006 (RG : 06/02225) statuant sur opposition à un Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 11 Juin 2002 (RG : 01/04033 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN en date du 16 octobre 2001 (recours n° 20100145) et ayant fait l'objet d'un recours en révision, dont Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 29 Juin 2004 (RG : 04/00501) […] *les dispositions de l'article L 312-1 du code de l'organisation judiciaire relatives à la composition de la Cour aux audiences solennelles (présence du premier Président) n'ont pas été respectées;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 19 juin 2007, n° 07/01339
[…] Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 18 octobre 2006 (RG : 06/ 2231 ) statuant sur opposition à un arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 11 Juin 2002 (RG : 01/02235) statuant sur appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN en date du 27 mars 2001 (recours n° 20000877) […] *les dispositions de l'article L 312-1 du code de l'organisation judiciaire relatives à la composition de la Cour aux audiences solennelles (présence du premier Président) n'ont pas été respectées;
Lire la suite…- Opposition·
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- Auditeur de justice