Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
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[…] Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. Z, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : , S. HYLAIRE C. STRAUDO, désigné par Ordonnance du Premier
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[…] Décision déférée du 02 Juillet 2007 – Tribunal d'Instance de MONTAUBAN – 06/172-1 […] Président : S. BLUME, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire […] Cette mesure, confiée à l'UDAF du TARN ET GARONNE a fait l'objet d'un renouvellement pour deux ans par jugement rendu le 2 juillet 2007 par le tribunal d'instance de MONTAUBAN, notifié à Monsieur A le 6 juillet 2007.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2007, n° 07/00111
[…] Prononcé en chambre du conseil par S. Z, président, assisté de D. CAHOUE, greffier Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. Z, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. D, J.L. F,
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