Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Article L312-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel.
Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.
Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
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[…] Assistée lors des débats de Aurore JACQUET, Greffier Ministère Public représenté lors des débats par Vincent FERON, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis. A l'audience, G H a fait le rapport, conformément à l'article L312-6 du code de l'organisation judiciaire. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19 Novembre 2013, en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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[…] Prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Composition de la Cour lors des débats et du délibéré Président : S. A, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : M. Y, S. HYLAIRE,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2009, n° 08/00203
[…] Président : S. B, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.312.6 du Code de l'organisation judiciaire […] Débats :en chambre du conseil, le 06 Mars 2009 en présence de F. GALTIER, substitut général. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile […] — confié E I à la Direction des Actions pour le Développement Social et la Santé de l'ARIEGE pour une durée de 6 mois;
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