Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Le parquet général
Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Décisions • 26
[…] ARRET DU 15/07/2014 […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 avril 2013, les époux Y demandent à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles L.312-7 du Code de l'organisation judiciaire, 1264 du code de procédure civile, 682, 685 et 701 du code civil:
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[…] Vu le jugement rendu le 9 novembre 2005 par le Tribunal d'instance d'Avranches se déclarant, sur le fondement de l'article L 312-7 du code de l'organisation judiciaire, incompétent au profit du Tribunal de grande instance d Avranches ;
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- Servitude de passage
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 avril 2007, n° 06/02149
[…] -vu les articles 1382 et 2282 et suivants du Code civil, 1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 312-7 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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