Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE Ier : LA COUR D'APPEL / Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, et non de la nullité de la clause avec substitution de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, […]
Lire la suite…- Protection des consommateurs·
- Taux effectif global·
- Conditions du prêt·
- Crédit immobilier·
- Offre préalable·
- Prêt d'argent·
- Intérêts·
- Sanction·
- Offre de prêt·
- Substitution
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 mars 2017, n° 16/05044
[…] M. X demande à la cour dans ses conclusions du 12 août 2016, en application des articles 706-3, 706-4 et suivants du code de procédure pénale, L. 313-1 et L313-2 du code de l'organisation judiciaire, de :
Lire la suite…- Discothèque·
- Victime·
- Coups·
- Indemnisation·
- Insulte·
- Violences volontaires·
- Client·
- Fait·
- Infraction·
- Terrorisme