Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL / Chapitre unique
Article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 2
[…] qu'en s'abstenant de rechercher si ces commandements de payer n'avaient pas fait courir le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivit […] X... reconnaissait qu'il occupait temporairement le logement et y produisait quelques déchets ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivité […] X... contre ce jugement était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction alors en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Elle soutient que le litige dont l'intérêt était supérieur à 10 000€ devait, en application de l'article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire, être soumis au tribunal de grande instance de Paris. […] Qu'en application des article L622-23 et L 662-24 du code de commerce, la présente procédure ne pouvait se poursuivre qu'après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur (s'il a une mission d'assistance) ou après une reprise d'instance à leur initiative, M Z A devant par ailleurs déclarer sa créance au passif de la procédure collective ;
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[…] A l'audience fixée pour qu'il soit statué, la SCP notariale HERTAUT, X, Y, Z a sollicité le bénéfice de ses précédentes écritures tendant à voir au visa des articles L 411-4 et L 321-1 du Code de l'organisation judiciaire renvoyer l'affaire devant le Tribunal d'Instance de LILLE compétent pour en connaître, s'agissant d'une action en responsabilité de droit commun et condamner le liquidateur aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 17 novembre 2010, n° 09/12676
[…] Voir le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY se déclarer incompétent au profit du Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS conformément aux dispositions de l'Article L 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'Article 75 du Code de Procédure Civile ;
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