Article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaires2


1Un grand pas vers la barémisation, un pas en arrière pour le handicap
Par benoît Guillon Et Cécile Moulin · Dalloz · 23 avril 2020

2Redevance d'enlèvement d'ordures ménagères et service rendu
www.bdidu.fr · 28 février 2014

[…] qu'en s'abstenant de rechercher si ces commandements de payer n'avaient pas fait courir le délai de prescription de deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1617-5 du code général des collectivit […] X... reconnaissait qu'il occupait temporairement le logement et y produisait quelques déchets ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-76 du code général des collectivité […] X... contre ce jugement était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction alors en vigueur.

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Décisions22


1Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 12/10049

[…] Elle soutient que le litige dont l'intérêt était supérieur à 10 000€ devait, en application de l'article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire, être soumis au tribunal de grande instance de Paris. […] Qu'en application des article L622-23 et L 662-24 du code de commerce, la présente procédure ne pouvait se poursuivre qu'après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur (s'il a une mission d'assistance) ou après une reprise d'instance à leur initiative, M Z A devant par ailleurs déclarer sa créance au passif de la procédure collective ;

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  • Vin·
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  • Mandataire judiciaire·
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2Cour d'appel de Rennes, 17 avril 2007, n° 06/08179
Confirmation

[…] A l'audience fixée pour qu'il soit statué, la SCP notariale HERTAUT, X, Y, Z a sollicité le bénéfice de ses précédentes écritures tendant à voir au visa des articles L 411-4 et L 321-1 du Code de l'organisation judiciaire renvoyer l'affaire devant le Tribunal d'Instance de LILLE compétent pour en connaître, s'agissant d'une action en responsabilité de droit commun et condamner le liquidateur aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

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  • Contredit·
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  • Liquidateur·
  • Évocation·
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  • Héritier·
  • Débiteur·
  • Dessaisissement·
  • Fond·
  • Droit commun

3Cour d'appel de Pau, 5 septembre 2006, n° 04/00095
Confirmation

[…] Attendu en conséquence que la demande de Madame Y n'est pas du ressort de la compétence d'attribution du tribunal d'instance (article 321-1 du code de l'organisation judiciaire) mais du ressort de la compétence du tribunal de grande instance (article 311-1 du code de l'organisation judiciaire) ;

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  • Tribunal d'instance·
  • Demande de remboursement·
  • Intérêt·
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