Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ / TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL / Chapitre unique
Article L331-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
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Décisions • 21
[…] de concurrence déloyale sont déterminés par voie réglementaire. » ; que cet article renvoie à l'article D 331 - 1 créé par le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 qu i dispose que le siège du ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L 331 - 1 sont fixées conformément à l'article D 211-6- 1 du code de l'organisation judiciaire […]
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[…] La SA FRANCE TÉLÉVISIONS fait valoir que M me X forme sa demande au bénéfice des articles L.122-4 et L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle et revendique l'application des articles 1 et 6 de l'accord de groupe du 3 mai 2007 qui protège les œuvres dont les journalistes sont auteurs au sens du Code de la propriété intellectuelle, […] Or il ressort de l'application combinée des articles L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ainsi que du tableau VI annexé à ce code que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont, pour le ressort de la Cour d'appel de PARIS, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 avril 2016, n° 15/11653
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2016, les Auteurs, au visa des articles 32 et 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, demandent au juge de la mise en état de juger nulles la constitution et les conclusions de la SARL ELLEBORE pour défaut de capacité, et à titre subsidiaire, au visa de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, de débouter la SARL ELLEBORE et la SA DG DIFFUSION de leurs exceptions d'incompétence et de connexité et d'enjoindre à la SARL ELLEBORE et la SA DG DIFFUSION de conclure au fond. […]
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