Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE / Chapitre unique
Article L411-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 15
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette dernière a seule pour mission de juger les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions judiciaires. […] Ce dernier exerce également, en application des dispositions combinées de l'article 68-2 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, le ministère public près cette cour, chargée, en vertu de l'article 68-1 de la Constitution, de juger les membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En revanche, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette dernière a seule pour mission de juger les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions judiciaires. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] M me C B conclut avant toute défense à : Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 110-1, L 411-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; Dire et juger le tribunal de commerce d'Avignon incompétent au profit de tribunal de grande instance de Carpentras en raison du caractère civil de l'acte de cautionnement ; Rejeter la demande d'attribution de l'article 700 du code de procédure civile ;
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[…] Suivant acte eu date du 9 novembre 2009, l'URSSAF a fait assigner Monsieur Y X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 2 décembre 2009 afin, vu les articles L.411-1 et suivants et R.41]1-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, vu les articles 853 et suivants du CPC, vu les articles L.63]1-1 et suivants du Code de Commerce, vu les articles L.621-4, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 06-45.226, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; Attendu que le second de ces textes a abrogé l'article R. 517-10 du code du travail qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire ;
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