Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE / Chapitre unique
Article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 9
[…] [4] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe p 1)
Lire la suite…[1] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe 1, p. 1, 2 et 4).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] Par conclusions en défense du 09 Juin 2009, Monsieur Z-A X demande au Tribunal de : In limine litis, Vu les dispositions de l'article L. 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, Bien vouloir, Se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
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[…] » – Condamner France Habitation aux entiers dépens y compris les frais de greffe. Par conclusions en réponse déposées le 21 juin 2013, France Habitation demande au tribunal de : Vu l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, In limine litis
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 2 juin 2008, n° 2007F00069
[…] Vu l'article 411-4 du Code de l'Organisation judiciaire, […] Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce.
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C'est la raison pour laquelle il est proposé un nouvel article L 431-2 du code de l'organisation judiciaire[5] V. proposition d'introduire un article L. 411-3-1 du code de l'organisation judiciaire (annexe p.2)
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