Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE / Chapitre unique
Article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 9
[…] [4] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe p 1)
Lire la suite…[1] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe 1, p. 1, 2 et 4).
Lire la suite…Décisions • 360
[…] Par conclusions en défense du 09 Juin 2009, Monsieur E-F X demande au Tribunal de : In limine litis, Vu les dispositions de l'article L. 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, Bien vouloir, Se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de MEAUX.
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[…] L'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 2 juin 2008, n° 2007F00069
[…] Vu l'article 411-4 du Code de l'Organisation judiciaire, […] Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce.
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C'est la raison pour laquelle il est proposé un nouvel article L 431-2 du code de l'organisation judiciaire[5] V. proposition d'introduire un article L. 411-3-1 du code de l'organisation judiciaire (annexe p.2)
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