Article L411-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaires8


1"Assemblée nationale - audition de B. Louvel et J.-C. Marin sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI e siècle"
Cour de cassation · 6 avril 2016

[…] [4] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe p 1)

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2"Audition devant le Sénat : projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société /…
Cour de cassation · 13 octobre 2015

[1] V. propositions modifiant les articles L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'intitulé du titre IV du livre 1er dudit code, outre l'intitulé du titre III du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (annexe 1, p. 1, 2 et 4).

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Décisions359


1Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2009, n° 2008/01832
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions en défense du 09 Juin 2009, Monsieur E-F X demande au Tribunal de : In limine litis, Vu les dispositions de l'article L. 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, Bien vouloir, Se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de MEAUX.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2012, n° 12/54145

[…] au visa des articles 75, 808 et suivants du code de procédure civile, L 121-1 et L 411-4 du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce et de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 22 février 2007, n° 05/02637

[…] Le litige à propos de cet acte ne relève donc pas de la compétence du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article L411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire. […]

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