Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE II : ORGANISATION / Chapitre unique
Article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2008, n° 2006F01401
[…] Vu l'acte initial en date du 26/09/06, Vu la Loi n° 92-645 du 14 juillet 1992, vu le décret 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de ladite Loi Vu les articles 31 du NCPC et 1°" de la loi de 1901 et L. 411-4 du COJ, L.421-7 du code de la consommation, et L. 221-1 du code du tourisme et 76, 862 alinéa 2 et 865 alinéa 1 er du NCPC, Nullité de l'acte introductif Constater que l'acte introductif n'est pas diligenté à fin d'action judiciaire,
Lire la suite…- Concept·
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- Remboursement·
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[…] Après l'article L. 421-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé : […]
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