Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 1 : Dispositions générales
Article L431-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Commentaires • 4
Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'alinéa 2 de l'article L. 199 du LPF, tant le tribunal de grande instance que la cour d'appel n'ont pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Au demeurant, il résulte de l'article 955 du C. proc. […] V. […] Civ. art. 458), la cour d'appel est tenue de rendre ses arrêts à trois magistrats au moins (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L.431-1), cinq pour les affaires devant être portées en audience solennelle (COJ, art. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-1 et R. 421-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en formation plénière de chambre du pourvoi n° B 14-13.374 formé par M. X… contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 11 février 2016 à 14 heures ; Réserve les dépens ;
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[…] 35 Articles L. 431-1 du code de l'organisation judiciaire (pour les chambres civiles) et 567-1-1 du code de procédure pénale (pour la chambre criminelle). 36 Le taux de cassation correspond à la part du nombre d'affaires donnant lieu à une cassation sur le nombre total d'affaires terminées pour chaque matière concernée : civile ou pénale. 35
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-10.826, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat et la condamne à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime de vacances, qu'en signant l'avenant du 10 mai 2006, il n'aurait pas donné son accord pour renoncer à la prime de vacances, quand ladite prime n'était pas supprimée, mais intégrée au salaire de base qui s'en trouvait augmenté, la cour d'appel a encore violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
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