Article L431-4 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L131-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Commentaires11


1La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
Par nicolas Hoffschir, Maître De Conférences À L'université D'orléans · Dalloz · 16 novembre 2022

2La saisine de la Cour de renvoi après cassation.
Village Justice · 18 mars 2021

Cette circulaire laudative ne présente cependant qu'un caractère informatif, et reste bien insuffisante pour apprécier dans leur totalité les règles applicables, figurant notamment aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile et L431-4 du Code de l'organisation judiciaire.

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3Problème de composition de la juridiction ? A soulever au bon moment.
www.gdl-avocats.fr · 16 juin 2017

Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ;

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Décisions78


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 16/07389

[…] Aux termes de l'article 626 du code de procédure civile, en cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 31 janvier 2024, n° 23/00223
Irrecevabilité

[…] CONDAMNER in solidum les sociétés AXA et MMA en tous les dépens'; y compris les droits proportionnels au titre des frais de recouvrement tels que fixés par les articles A444-32 et A444-33 du code de commerce.'» Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2023, M. et Mme [E] demandent à la cour , tant à titre d'appel principal, que d'appel incident dans la procédure initiée par SAPAR : «'Vu les articles 624, 625, 631 du code de procédure civile et e l'article L 431-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021,

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juillet 2022, n° 20-12.944
Rejet

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [U] et le condamne à payer à Mme [D] [T] la somme de 3 000 euros ; […] l'arrêt attaqué a été rendu notamment par Mme [N] [O] ; que Mme [N] [O] siégeait également comme conseiller lors de l'arrêt du 28 mars 2017 censuré par la Cour de cassation ; que la décision attaquée a donc été rendue par une juridiction irrégulièrement composée en violation des articles 626 du code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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