Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 4
[…] Lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement (par sa nature) des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire), le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné. La chambre mixte est composée du premier président, des présidents et de représentants des chambres concernées, appelées à la composer. […]
Lire la suite…[…] A. […] Du côté des modes de résolutions durs, l'article L. 431-5 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire […] est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ». En principe la résolution des divergences internes ne relève donc pas de l'Assemblée plénière, mais d'une chambre mixte.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ;
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[…] Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-16.047, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X… et Y… contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
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[…] Lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement (par sa nature) des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire), le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné. La chambre mixte est composée du premier président, des présidents et de représentants des chambres concernées, appelées à la composer. […]
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