Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 4
[…] Lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement (par sa nature) des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire), le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné. La chambre mixte est composée du premier président, des présidents et de représentants des chambres concernées, appelées à la composer. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ;
Lire la suite…- Doyen·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Renvoi·
- Référendaire·
- Organisation judiciaire·
- Réserve·
- Avocat général·
- Conseiller rapporteur·
- Dépens
[…] Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Société par actions·
- Adresses·
- Développement·
- Siège·
- Communication·
- Cour de cassation·
- Référendaire·
- Placement à risque·
- Conseiller·
- Fonds commun
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-16.047, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X… et Y… contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Syndicat·
- Exploitant agricole·
- Cour de cassation·
- Renvoi·
- Organisation judiciaire·
- Réserve·
- Pourvoi·
- Dépens·
- Juge
[…] Lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement (par sa nature) des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes (article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire), le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné. La chambre mixte est composée du premier président, des présidents et de représentants des chambres concernées, appelées à la composer. […]
Lire la suite…