Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre Ier : Les chambres de la cour / Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Article L431-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 24
Fondée sur une interprétation a contrario de l'article L.431-6 du code de l'organisation judiciaire, selon lequel le renvoi devant l'assemblée plénière s'impose lorsqu'après cassation, la décision rendue par la juridiction
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : […]
Lire la suite…- Salarié·
- Conversations·
- Employeur·
- Ordinateur professionnel·
- Développement·
- Propos·
- Assemblée plénière·
- Preuve·
- Loyauté·
- Référendaire
[…] Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Assemblée plénière·
- Sociétés·
- Conseiller·
- Étranger·
- Doyen·
- Cour de cassation·
- Iran·
- Finances·
- Renvoi·
- États-unis
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2007, 05-40.803, Inédit
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le pourvoi n° E 05-40.803 formé par M. Guy X… contre un arrêt rendu le 6 décembre 2004 par la cour d'appel de Nancy ; ORDONNE le renvoi de ce pourvoi devant une chambre mixte ;
Lire la suite…- Doyen·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Renvoi·
- Référendaire·
- Organisation judiciaire·
- Réserve·
- Avocat général·
- Conseiller rapporteur·
- Dépens
L'URSSAF ayant déféré ce nouveau jugement à la censure de la cour de cassation, nous nous attendions légitimement à ce que l'assemblé plénière soit saisie du différent, conformément à l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire. L'Avocat Général avait d'ailleurs conclu en ce sens. […] Parallèlement, et même s'il est impossible de solliciter le rabat de cet arrêt scandaleux, nous allons saisir le Premier Président de la Cour de cassation pour solliciter qu'en application des pouvoirs qu'il tient du code de l'organisation judiciaire, notre prochain dossier soulevant ce moyen soit directement soumis à l'assemblée plénière.
Lire la suite…