Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE III : FONCTIONNEMENT / Chapitre II : Le parquet général
Article L432-4 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), A.C. c. la FRANCE, 14 décembre 1999, 37547/97
[…] Il cite à cet égard l'article 432-4 du Code pénal, qui permet de sanctionner un fonctionnaire qui aurait abusé de ses fonctions en privant injustement une personne de sa liberté, et mentionne également la possibilité pour la requérante d'évoquer l'existence d'une voie de fait. Dans ses observations relatives à l'article 3 de la Convention, il précise que, si elle estimait être victime d'illégalités commises par le juge d'instruction, elle pourrait faire usage du recours prévu par l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, et produit une décision rendue sur ce fondement, qui a alloué des dommages-intérêts à un avocat placé à tort en garde à vue par un juge d'instruction.
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