Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre unique
Article L441-3 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 21
[…] L'article L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose en effet que « l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande ». […]
Lire la suite…[…] – Le barème est compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT, compte tenu de la marge d'appréciation laissée aux États et de l'ensemble des sanctions prévues par le droit français en cas de licenciement injustifié ; – L'article 24 de la Charte sociale européenne n'est pas d'effet direct en droit français dans un litige entre particuliers […] L'article L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose en effet que « l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. » En définitive, en dépit des tentatives visant à « sauver » le barème, le débat restait entier et c'est la raison pour laquelle les Cours d'appel en appréciaient librement l'application. La position de la Cour de cassation, sur le fond et non plus sur avis, était donc très attendue.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] - les avis de la Cour de cassation n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019 ne lient pas les juridictions qui les ont sollicités et a fortiori d'autres juridictions en vertu de l'article L 441-3 du code de l'organisation judiciaire,
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[…] M. [N] soutient que l'article L 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est incompatible avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée et de la Convention OIT n°158 sur le licenciement, que les avis de la Cour de cassation n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019 qui se sont prononcés sur la conformité des nouvelles dispositions aux en gagements internationaux de la France d'application directe en droit interne, ont une portée limitée par les dispositions de l'article L441-3 du code de l'organisation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 avril 2022, n° 20/01809
[…] - les avis de la Cour de cassation n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019 ne lient pas les juridictions qui les ont sollicités et a fortiori d'autres juridictions, en vertu de l'article L 441-3 du code de l'organisation judiciaire.
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