Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre unique
Article L451-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 2
Les dispositions en vigueur relatives à la révision d'une décision pénale définitive sont codifiées aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale et aux articles L. 451-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 mai 2012, n° 11/00444
[…] — qu'il soit jugé que Monsieur [B] [O] est irrecevable en ses demandes tendant à la condamnation directe de la SCEA CHÂTEAU CADET au versement des indemnités, en réparation des conséquences de son accident de travail, conformément aux articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale et 32 et 122 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Indemnisation·
- Mutualité sociale·
- Assurances·
- Demande·
- Titre·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
- Véhicule·
- Déficit