Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION / TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION / Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
Article L451-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
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Version01/10/2014
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Version18/05/2017
Entrée en vigueur le 18 mai 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 42 (V)
Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.
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