Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;
2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :
" premier président de la cour d'appel " ;
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".
Commentaires • 4
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L . 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article L . 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1 ° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L . 142- 1 () ». L'article L . 142- 1 de ce code dispose que : « Le […]
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[…] En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires même si elles portent sur le fond du droit.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 3 avril 2017, n° 16/06876
[…] Conformément à l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, “le juge peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies”. […] Selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […] Mais le Juge de l'exécution, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L511-1 ci-dessus visé, peut autoriser une mesure conservatoire en présence d'une créance qui lui paraît fondée en son principe, […]
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