Article L522-13 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008

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