Article L522-14 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé

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Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

La formation collégiale du tribunal supérieur d'appel se compose d'un président et de magistrats du siège.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008
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