Article L531-2 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-1, ecqc WF (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

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2Les mesures relatives à la carte judiciaire
www.maitre-bodin-avocat.com

Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;

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3Les mesures relatives à la carte judiciaire
www.scetbon-avocat.fr

Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;

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