Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L532-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
>
Version14/05/2009
>
Version16/05/2009
>
Version19/03/2014
>
Version20/11/2016
>
Version25/03/2019
>
Version01/01/2020
>
Version22/11/2023
Commentaires • 2
2. Peur sur l'entreprise : l'action de groupe (futurs articles L 423-1 et s., C. cons.) en faveur d'un consommateur désormais défini.
www.hervecausse.info
[…] I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-15 ainsi rédigé : […] II. - A l'article L. 532-2 du même code, les mots « et L. 211-14 » sont remplacés par les mots « , L. 211 14 et L. 211-15 ».
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par […] L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » II. – À l'article L. 532-2 du même code, les mots : « et L. 211-14 » sont remplacés par les mots : « , L. 211-14 et L. 211-15 ».
Lire la suite…