Article L532-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L934-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117
Confirmation

[…] Elle faisait également valoir, qu'en toutes hypothèses, les diligences sollicitées et en particulier la communication de l'ensemble des accords commerciaux constituaient des mesures générales d'investigation qui, comme telles, n'étaient pas susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés. ' Par ordonnance de référé du 23 mars 2015, le président du tribunal de première instance de Mata-Utu a statué ainsi qu'il suit : Vu ensemble les articles L 532-1, L 532-6, L 532-6-1 et L 532-7 du code de l'organisation judiciaire et 145 et suivants du Code de procédure civile, DIT l'action de la société SODIWAL recevable ; REJETTE la demande de communication de pièces et documents sollicitée ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Fournisseur·
  • Secret des affaires·
  • Outre-mer·
  • Accord commercial·
  • Code de commerce·
  • Concurrence·
  • Importation·
  • Zélande·
  • Nouvelle-calédonie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).