Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L532-7 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117
[…] Elle faisait également valoir, qu'en toutes hypothèses, les diligences sollicitées et en particulier la communication de l'ensemble des accords commerciaux constituaient des mesures générales d'investigation qui, comme telles, n'étaient pas susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés. ' Par ordonnance de référé du 23 mars 2015, le président du tribunal de première instance de Mata-Utu a statué ainsi qu'il suit : Vu ensemble les articles L 532-1, L 532-6, L 532-6-1 et L 532-7 du code de l'organisation judiciaire et 145 et suivants du Code de procédure civile, DIT l'action de la société SODIWAL recevable ; REJETTE la demande de communication de pièces et documents sollicitée ;
Lire la suite…- Sociétés·
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Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […]
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