Article L532-7 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juin 2006 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-8, alinéas 1 et 2, ecqc WF (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006

En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
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Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […]

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Décision1


1Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117
Confirmation

[…] Elle faisait également valoir, qu'en toutes hypothèses, les diligences sollicitées et en particulier la communication de l'ensemble des accords commerciaux constituaient des mesures générales d'investigation qui, comme telles, n'étaient pas susceptibles d'être ordonnées par le juge des référés. ' Par ordonnance de référé du 23 mars 2015, le président du tribunal de première instance de Mata-Utu a statué ainsi qu'il suit : Vu ensemble les articles L 532-1, L 532-6, L 532-6-1 et L 532-7 du code de l'organisation judiciaire et 145 et suivants du Code de procédure civile, DIT l'action de la société SODIWAL recevable ; REJETTE la demande de communication de pièces et documents sollicitée ;

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