Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance
Article L532-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
Commentaires • 3
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […]
Lire la suite…no 2015-536 QPC, 19 février 2016 : article 11, I, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 102) Décision no 2015-524 QPC, 2 mars 2016 : articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier 103) Décision no 2016-532 QPC, 1er avril 2016 : articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire 104) Décision no 2016-541 QPC, 18 mai 2016 : articles 62 et 63 du […] 9)Décision no 2011-147 QPC, 8 juillet 2011 : articles L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc E. et la société Presles EURL, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-532 QPC.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2016, 15-82.384, Inédit
[…] "Les dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d'impartialité leur permettant d'accomplir leur office, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au principe d'impartialité, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
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QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […] Code de l'organisation judiciaire ................................................................................... 9 a. […] Code de procédure pénale Article 836 2. Code de l'organisation judiciaire Article L. 532-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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