Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 3 : Les juridictions des mineurs

Article L532-25 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006

Version20/11/2016

Version01/01/2020

Version26/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-13, ecqc WF (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 20, renuméroté article 34, modifie l'article L532-25 Code de l'organisation judiciaire

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 20, renuméroté article 34, modifie l'article L532-25 Code de l'organisation judiciaire

Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre I er comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement responsable la … Lire la suite…

3. Amendement CL407, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 20, renuméroté article 34, modifie l'article L532-25 Code de l'organisation judiciaire

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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