Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L551-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2006
>
Version01/01/2015
>
Version25/03/2019
>
Version27/12/2020
>
Version24/12/2021
>
Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 sont applicables en Polynésie française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 13-01.341, Inédit
Rejet
[…] Vu les articles L. 111-8 et L. 551-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]
Lire la suite…- Administration locale·
- Litige·
- Cour d'appel·
- Renvoi·
- Magistrat·
- Fait·
- Au fond·
- Notaire·
- Suspicion légitime·
- Soupçon