Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Commentaires • 5
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance : suppression de la mention des tribunaux d'instance dans plusieurs dispositions du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-4, L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L […] . 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ;
Lire la suite…[…] 18/01/2012 Du 25/10/2011, Y 11-90.110 - Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion Article R. 151-1 du Code monétaire et financier, articles "inexistants" du Code des douanes, article 390-1 du Code de procédure pénale et article L. 551-2 du Code de l'organisation judiciaire Arrêt n° 2679 du 10 mai 2011 - Chambre criminelle […] 04/05/2011 Du 14/02/2011, F 11-80.618 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire, article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 Par rapport au Code de l'organisation judiciaire
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1) « l'article L551-2 du code de l'organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 -art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 », qui prévoit que « Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : »tribunal de première instance« à la place de »tribunal de grande instance« et de : »tribunal d'instance« » ;
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[…] 5) « de l'article L 551-2 du code de l'organisation judiciaire, partie législative, livre V, titre V, créé par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 -art. 1 (V) JORF 9 juin 2006: »Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire: « tribunal de première instance »à la place de « tribunal de grande instance » et de: « tribunal d'instance ».".
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3. Conseil d'État, 21 septembre 2010, 343326, Inédit au recueil Lebon
[…] il soutient que c'est à tort que sa requête a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir ; qu'en effet, le décret attaqué lui a porté préjudice ; qu'il a été incarcéré à la suite des réquisitions du procureur de la République nommé par le décret litigieux ; que, par ailleurs, ce décret est entaché d'un vice de forme, dés lors qu'il mentionne le tribunal de grande instance et non pas le tribunal du première instance de Papeete, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'organisation judiciaire ;
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