Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L552-2 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 34
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[…] Il résulte des dispositions des articles L211-10 et D211-6 du code de l'organisation judiciaire, qui sont applicables localement (COJ, art. L552-2), que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Brevet·
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2. Cour d'appel de Papeete, 21 juin 2012, n° 2011/159/OR
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 211-10 et D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui sont applicables localement, […] Elles ont demandé qu'il soit fait injonction sous astreinte aux défendeurs de cesser toute production, commercialisation et publicité mettant en 'uvre le procédé susceptible d'être dépendant du jeu de revendications du brevet FR-B-2 904 188, ainsi que la désignation d'un expert pour se rendre sur les lieux de production, répertorier tout autre lieu de production, […] qui sont applicables localement (COJ, art. L552-2), que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, […]
Lire la suite…- Action aux fins d'octroi de mesures provisoires·
- Tribunal de grande instance de paris·
- Application de la loi dans le temps·
- Trouble manifestement illicite·
- Interdiction provisoire·
- Compétence matérielle·
- Contestation sérieuse·
- Compétence exclusive·
- Mesures provisoires·
- Juge des référés